LA PROTECTION JURIDIQUE

Tutelles ou curatelles sont des mesures de protection instituées par la loi, pour les citoyens majeurs, ne pouvant gérer eux-mêmes leurs biens et/ou leur personne en raison d'une altération de leurs facultés mentales.

Ces mesures sont prononcées par le juge des tutelles et leur mise en oeuvre est assurée par des tiers appelés tuteur ou curateur.

Définition :

• "Curatelle simple" :
  La personne conserve ses droits civiques, dispose librement de ses comptes et dispose de ses biens avec l'accord du curateur.
• " Curatelle renforcée" :
  La personne conserve ses droits civiques, mais ses revenus sont gérés par le curateur, ses autres biens sont gérés par le protégé assisté du curateur.
• "Tutelle" :
  La personne perd ses droits civiques et sa capacité à gérer ses affaires. Tous ses biens sont gérés par le tuteur.

Démarches :

Lorsqu'une personne nécessite une mesure de protection, tout membre de sa famille ou même tout citoyen peut signaler la situation au juge des tutelles.

La procédure suit alors le cours suivant :

• le juge des tutelles ordonne une expertise médicale et éventuellement demande une enquête de police.
• il ordonne une tutelle ou curatelle et en cas d'urgence une mesure de sauvegarde de justice temporaire.
• il propose l'exercice de la fonction à un membre de la famille, à défaut à un tuteur ou à l'une des associations agréées.

NB : Le régime de protection peut être levé ou allégé en curatelle par le juge des tutelles en cas d'amélioration notable de l'état du bénéficiaire; il peut au contraire être transféré de curatelle en tutelle si l'altération des facultés mentales s'est aggravée.

Attention :
L'exercice de la tutelle ou curatelle est une activité en principe non rémunérée; elle est effectuée sous le contrôle du juge des tutelles.

Votre contact local :

Le Tribunal d'Instance de VERVINS - service Tutelle
Place du Palais
02140 VERVINS
Tél : 03.23.20.28.44