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A.P.A. - Allocation Personnalisée à l'Autonomie

Entrée en vigueur le 1er janvier 2002, c'est une allocation accordée par le Président du Conseil Général de l'Aisne aux personnes âgées qui ont des difficultés à accomplir les actes de la vie courante.

Cette aide permet de financer des services "pratiques" aux personnes âgées, qu'elles soient à domicile ou en établissement.

QUE PEUT FINANCER L'A.P.A. ?

Les services que l'A.P.A. permet de financer sont adaptés aux besoins de la personne suivant un plan d'aide personnalisé :

  • Aide au déplacement
  • Aide pour les tâches ménagères
  • Portage de repas à domicile
  • Accueil de jour en établissement
  • Aide à la prise des repas
  • Matériel à usage unique
personne âgée

Mais aussi, équipement de télé assistance et aménagement du logement pour l'adapter aux difficultés physiques de la personne.

LA PERTE D'AUTONOMIE ET LE MONTANT DE L'A.P.A.

Le montant de l'A.P.A. est déterminé en fonction du degré d'autonomie et d'un plan d'aide personnalisé. La dépendance est évaluée selon une grille nationale qui compte six degrés appelés GIR (Groupe Iso Ressources) et classés de GIR 1 à GIR 6.

Seules les personnes relevant des GIR de 1 à 4 peuvent bénéficier de l'A.P.A. Plus la perte d'autonomie est importante, plus l'aide apportée par l'A.P.A. est élevée.

Au 1er janvier 2005, l'allocation peut atteindre un maximum de 1106.79 €uros par mois (7 260 francs)

Une participation financière est demandée au bénéficiaire de l'A.P.A. selon son niveau de ressources.

Ce qu'il faut savoir :

  • l'A.P.A. est versée chaque mois, soit directement à la personne âgée si elle est employeur, soit au service prestataire
  • l'A.P.A. ne fait pas l'objet d'une récupération sur succession ou donation.
  • employer une ou des personnes à domicile pour se faire aider dans les actes de la vie courante permet de déduire de son impôt sur le revenu 50% des rémunérations versées et non couvertes par l'A.P.A. dans la limite d'un plafond de 6860.21 €uros (45 000 francs)

L'A.P.A. n'est pas soumise à condition de ressources. Toute personne remplissant les conditions d'âge et d'autonomie peut en bénéficier. Mais le calcul de l'A.P.A. tient compte du montant de vos revenus.

A votre domicile, vous pouvez utiliser l'A.P.A. pour rémunérer une ou plusieurs personnes pour venir vous aider dans les actes de la vie courante, de façon continue et régulière. Vous pouvez faire appel :

  • aux services d'une ou plusieurs associations agréées (aide à domicile, portage de repas...)
  • aux services d'un Centre Communal d'Action Sociale
  • vous pouvez aussi devenir employeur d'un(e) salarié(e) à votre domicile

Le plan d'aide lié à l'A.P.A. peut financer, outre l'aide à domicile, toutes les aides techniques qui vous permettent d'être plus autonome (par exemple vos frais de séjour dans une structure d'accueil de jour ou d'accueil temporaire ou des frais d'adaptation du logement).

Où FAIRE LA DEMANDE - Où RETIRER LE DOSSIER ?

La demande de dossier doit être faite :

  • auprès du Centre Local d'Information et de Coordination gérontologique (C.L.I.C.)
  • auprès des services d'aide à domicile
  • auprès du Centre Communal d'Action Sociale ou de votre Mairie
  • auprès des caisses de retraite CRAM et MSA
  • auprès d'une des Circonscriptions de Prévention et d'Action Sociale (CIPAS) du département.

MONTANT DE L'AIDE MAXIMALE ACCORDEE AU TITRE DE L'A.P.A.
en fonction du niveau de dépendance de la personne âgée

GROUPE ISO-RESSOURCE (GIR)

DEFINITION DU NIVEAU DE DEPENDANCE

AIDE MAXIMALE
(1er JANVIER 2005 )

GIR 4
Personne qui peut se déplacer à l'intérieur du logement une fois levée, mais qui nécessite une aide quotidienne.
492,04 euros / mois
GIR 3
Personne ayant une autonomie mentale et une motricité partielle nécessitant une aide quotidienne.
733,24 euros / mois
GIR 2
Personne sans motricité ayant une autonomie mentale ou personne motrice sans autonomie mentale nécessitant une prise en charge.
984,08 euros / mois
GIR 1
Personne sans autonomie, alitée ou en fauteuil, et nécessitant une présence indispensable.
1 148,09 euros / mois

Comment est calculée la participation du bénéficiaire de l'aide à domicile ?

Le calcul de cette participation s'effectue selon un barème national. Plus le revenu de la personne est conséquent, plus sa participation sera importante.

Trois exemples :

  • une personne dont le revenu mensuel est inférieur à 646,41 euros (4220,17 francs) ne paie pas.
  • une personne dont le revenu mensuel est supérieur à 646,41 euros et inférieur à 2575,99 euros (16 897,38 francs) est appelée à participer entre 0 et 80% du plan d'aide.
  • une personne qui perçoit un revenu supérieur à 2 575,99 euros par mois participe à hauteur de 80% du paln d'aide.
 
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Un seul numéro : 0800 86 39 39